Un "avocat aux conseils" ou plus précisément "avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation" en France a un rôle spécifique et hautement spécialisé dans le système juridique. Ces professionnels du droit sont différents des avocats ordinaires en ce sens qu'ils ont la permission exclusive de représenter et de plaider les affaires devant les plus hautes juridictions du pays, à savoir le Conseil d'État, qui est la plus haute juridiction administrative, et la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction judiciaire.
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Formation et nomination : Pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, un avocat doit réussir un examen professionnel très compétitif, suivi d'une période de formation spécialisée. Ils sont ensuite nommés par décret. La profession est très restreinte, avec un nombre limité de postes.
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Représentation exclusive : Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ont le monopole de la représentation devant ces cours. Cela signifie qu'un particulier ou une entreprise qui souhaite faire appel d'une décision de justice auprès de ces hautes juridictions doit obligatoirement passer par un avocat aux conseils. Ces avocats ne représentent pas les clients dans les tribunaux inférieurs.
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Spécialisation : Étant donné la complexité des procédures devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, ces avocats sont experts dans l'art de la cassation et le droit applicable dans ces juridictions spéciales. Ils se spécialisent dans la formulation des moyens de cassation, qui sont les arguments juridiques indiquant pourquoi la décision d'une cour inférieure devrait être annulée.
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Rôle de conseil : En plus de leur rôle de représentation, les avocats aux conseils offrent souvent des consultations juridiques spécialisées, en raison de leur connaissance approfondie du droit et des procédures de cassation.
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Contribution au droit : Compte tenu de leur travail, les avocats aux conseils jouent un rôle important dans l'évolution de la jurisprudence et la doctrine juridique. Ils contribuent à façonner l'interprétation du droit en formulant des arguments sur des questions souvent complexes et fondamentales pour le système juridique.
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Honoraires des avocats
Le Cabinet d'avocats a pour mission de vous conseiller, de vous assister et de défendre vos intérêts. A l’écoute de vos besoins et de vos attentes, le Cabinet s’engage à vous accompagner le plus efficacement et humainement possible pour résoudre toutes vos difficultés judiciaires ou juridiques.
Prestations des cabinets d'avocats
Le Cabinet d'avocats a vocation à répondre à toutes les problématiques que vous pouvez rencontrer relatives au droit de la famille (divorce, garde d’enfants, changement de prénom ou de nom...), au droit du travail (licenciement, contrat de travail...), au droit commercial (droit des sociétés, recouvrement d’impayés, litiges commerciaux, baux commerciaux...), au droit de la responsabilité (réparation des préjudices subis...), ou encore au droit locatif (loyers impayés, résiliation de bail...).
Les honoraires du cabinet sont fixés en toute transparence avec vous, préalablement à toute prestation.Une convention d’honoraire est signée dès le début afin d’éviter toute « mauvaise surprise ». Le paiement des honoraires du cabinet peut généralement être effectué en plusieurs fois sans aucun frais.
Il existe plusieurs types d’honoraires qui peuvent être proposés en fonction de chaque dossier:
Les honoraires dits « forfaitaires » :
Ce sont des honoraires englobant toutes les diligences effectuées par le Cabinet d’avocat (rendez-vous, rédaction d’actes, audiences…). Par exemple, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le Cabinet vous propose des honoraires forfaitaires d'un montant donné, par exemple 1.000,00 €uros HT pour l’ensemble de la procédure, quelque soit le temps passé. Aucun autre frais ne vous sera demandé.
Honoraires au temps passé
Ces honoraires sont fixés en fonction du temps que le Cabinet aura passé sur votre dossier. Le taux horaire pratiqué par les Cabinets d'avocats en France dépasse généralement 100 euros. Même s’il est parfois difficile de savoir combien de temps sera nécessaire de consacrer à chaque dossier, le cabinet d’avocat s’efforcera de vous donner une fourchette du coût de la procédure.
Honoraires de résultat
Il peut également être convenu que le cabinet d’avocat perçoive, en cas de succès, des honoraires supplémentaires généralement fixés en pourcentage des sommes qui vous auront été versées. Par exemple, si vous êtes salarié et que vous gagnez un procès devant le Conseil de Prud’hommes, il pourra être convenu que vous versiez des honoraires de résultats de 10 % des sommes effectivement recouvrées.
