Aspects juridiques de la franchise
La franchise est un type de contrat fréquemment utilisé dans les affaires, aussi bien en France qu'à l'international. Il est encadré par des règles juridiques précises, lesquelles visent à protéger les parties concernées et les tiers.
Avant de créer sa franchise, le franchiseur doit évaluer les opportunités économiques et financières du dispositif, mais également prendre connaissance des contraintes juridiques afférentes.
La nullité du contrat
En franchise, la nullité du contrat précède bien souvent du défaut du savoir-faire ou du dol. Dans le premier cas, il peut y avoir vice du consentement qui entraîne la nullité du contrat. Dans le deuxième cas, le franchisé devra restituer le droit d'entrée, ou restituer les redevances et versera des domages et intérêts.
DIP : document d'information précontractuelle
Documentation d'information précontractuelle rdigée par le franchiseur contenant des informations sur le réseau de franchise dans lequel souhaite entrer le candidat.
Comment se servir du DIP?
Le DIP est une photo de l'entreprise franchiseur et du réseau au moment le plus proche de celui de la signature du contrat. Actualisé annuellement, il présente la situation du réseau à une date précise. Si celui-ci n'est pas actualisé, il ne respecte pas la loi.
Que doit-il contenir ?
Le DIP comprend un certain nombre d'informations obligatoires :
- Des informations sur l'entreprise du franchiseur
- Des informations sur le réseau
- Rappel des principales étapes de l'évolution du franchiseur, éléments permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise, par lui, nombre d'entreprises faisant partie du réseau et celles qui l'ont quitté l'année précédent la remise du document .
- Des informations sur le marché
- Présentation de l'état général et local du marché et perspectives de développement.
- Des informations financières
- Nature et montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne nécéssaires avant de commencer l'exploitation.
Après la signature du contrat
La protection du franchiseur
Pour pouvoir empêcher un ancien franchisé de concurrencer le réseau et par là-même de porter atteinte à l'ensemble des autres franchisés, les contrats de franchise comportent des clauses qui limitent sa liberté. Le franchisé doit-il ainsi respecter les clauses de secret relative aux éléments spécifiques du réseau. franchisé doit cesser d'utiliser les droits concédés par le franchiseur. Le franchisé peut également être contraint de respecter une clause de non-concurrence ou de non-affiliation.
Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence interdit au franchisé, pour une durée limitée et sur un territoire exclusif, de poursuivre l'exercice de son activité.
Clause de non-affiliation
La clause de non-affiliation interdit au franchisé de créer ou d'intégrer un réseau concurrent tout en permettant une poursuite d'exploitation après dépôt de l'enseigne.